Quelles sont les possibilités pour les collectivités territoriales et organismes publics d’avoir recours à un détective privé dans le cadre d’une procédure disciplinaire, à l’encontre d’un agent fautif.
Deux affaires récentes ont permis à la Cour administrative d’Appel de Bordeaux, et au Conseil d’Etat de définir les contours des actions possibles
Travail dissimulé
La ville de Jouy-en-Josas suspecte, l’un de ses agents, d’exercer une activité lucrative sans en avoir demandé l’autorisation préalable.
La ville embauche alors un détective privé pour surveiller son agent, lequel, grâce à l’organisation de filatures ciblées sur des horaires de travail, dans un milieu ouvert au public, apporte les preuves des faits reprochés.
Sur la base des preuves recueillies, la ville révoque alors son agent.
Ce dernier fait appel, auprès du Tribunal Administratif de Versailles, invoquant un mode de preuves illicites, qui annule la révocation de l’agent.
La Cour administrative d’appel de Versailles saisie par la ville, annule le jugement du Tribunal administratif de Versailles et confirme la décision de révocation de l’agent
« En confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte de M. A, alors en position d’activité, la commune (…) n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale« .
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 20/10/2011, 10VE01892
Le pourvoi en cassation de l’agent permet au Conseil d’Etat dans son arrêt
n° 355201 du 16 juillet 2014 de valider la sanction et de rappeler quelques principes :
- Les rapports du détective privé rendant compte de constatations matérielles du comportement de l’agent dans le cadre de ses activités professionnelles, conduites dans des lieux ouverts au public, ne contredisait pas l’obligation de loyauté de la ville à l’encontre de son agent.
- Les rapports du détective privé pouvaient ainsi légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire infligée par la ville à son agent.
De plus, le Conseil d’Etat, dans cet arrêt ouvre la porte à l’utilisation de preuves obtenues de manière déloyale si un « intérêt public majeur » le justifie.