Collectivités territoriales et organismes publics
Dans quel cas intervenons-nous ?
Cumul d’emploi non-autorisé, non-respect des consignes, vol et détournement de biens, infractions à l’environnement, violation de l’obligation de discrétion.
Peuvent-elles avoir recours au service d’un détective privé, dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents ?
Oui, elles peuvent. Les collectivités et organismes publics relèvent du droit administratif. Elles sont autorisées à rechercher la preuve de manquements reprochés à leurs agents, par tout moyen de preuve.
C’est le principe de « la liberté de preuve » en droit administratif.
Les collectivités et organismes publics peuvent avoir recours aux services d’un détective privé. Ils peuvent ainsi s’appuyer sur les rapports issus de missions de filatures et surveillances réalisées. Ils peuvent ainsi démontrer les faits reprochés à leurs agents, que les faits soient délictueux ou contrevenant à l’ordre public.
Toutefois cette recherche de preuve, même libre, doit respecter les principes de « loyauté », « de proportionnalité », et « des droits des agents », principes du droit administratif.
Quelles sont les possibilités pour les collectivités territoriales et organismes publics d’avoir recours à un détective privé dans le cadre d’une procédure disciplinaire, à l’encontre d’un agent fautif ?
2 affaires récentes ont permis à la Cour administrative d’Appel de Bordeaux, et au Conseil d’Etat de définir les contours des actions possibles :
Notre expertise
JLD INVESTIGATION, en tant que professionnel agréé de l’investigation, met à votre disposition toutes ses compétences techniques et juridiques afin de matérialiser les faits reprochés à vos agents et faire valoir vos droits en justice.